Synonymes de promulgation

organisés par sens et correspondances

Sens 1 : Acte par lequel une loi est rendue publique et applicable.

Correspondances fortes

Correspondances moyennes

Correspondances faibles

Sens 2 : Processus d'introduction d'une nouvelle règle ou disposition.

Correspondances fortes

Correspondances moyennes

Correspondances faibles

Sens 3 : Action de rendre certaines décisions ou actes légaux.

Correspondances fortes

Correspondances moyennes

Correspondances faibles

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