Synonymes de législation
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Ensemble des lois régissant un domaine particulier ou le système juridique dans son ensemble.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Acte ou processus d'adoption de lois par une autorité compétente.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : Cadre juridique déterminant les droits et obligations des citoyens.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
44 synonymes pertinents trouvés pour législation 🎉