Synonymes de fidéicommis
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Institution d'un contrat par lequel une personne désigne des bénéficiaires pour son patrimoine après son décès.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Acte par lequel des biens sont transférés à un fiduciaire pour un tiers.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : Disposition relative aux modalités de gestion des biens par un tiers.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
42 synonymes pertinents trouvés pour fidéicommis 🎉