Synonymes de exequatur
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Décision judiciaire reconnaissant l'exécution d'une sentence étrangère.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Procédure pour rendre exécutoire un acte étranger.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : En général, un acte d'autorisation en droit international.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
43 synonymes pertinents trouvés pour exequatur 🎉